Bøger af Grâce Kashama Matolu

Etude Scientifique de l¿année 2023 dans le domaine Droit - Droit public / Droit administratif, note: Manque, , langue: Français, résumé: La question de la nationalité congolaise n¿est définitivement résolue. Elle repose, actuellement, sur un double principe d¿unicité et d¿exclusivité. Elle ne peut donc être détenue concurremment avec une autre nationalité. Elle est soit d¿origine soit d¿acquisition. La proposition déposée à l¿Assemblée nationale par le député Nsingi Pululu sur la nationalité congolaise suscite beaucoup de débats. Son auteur Noel Tshiani entend verrouiller les fonctions de souveraineté aux seuls congolais de père et de mère. Malheureusement une telle initiative ne peut aboutir sans une modification préalable de la Constitution. En effet, la question de la nationalité dans cette constitution du 18 février 2006 est une de ses faiblesses. On rendit extensif ce qui était restrictif. Cette option permet d¿estimer que la nationalité congolaise est une « nationalité de compromis ». Ceci est soutenable en raison des frustrations et crises politiques ayant conduit à l¿élaboration premièrement de la loi sur la nationalité congolaise le 12 décembre 2004 et deuxièmement à l¿élaboration de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi modificative de 2011.

This book raises several questions about the penal status of former heads of state under Congolese law. Mainly: can a former President of the Republic answer for his actions, that is to say his criminal liability can be triggered? Do immunities not promote impunity? The constitution and law n ° 18/021 of July 26, 2018 on the status of former elected presidents of the republic and fixing the advantages granted to former heads of constituted bodies, a duo or a duel? How is the said law incidental to the criminal responsibility of a former head of state? In the alternative: what is the competent judge for a former Head of State in Congolese positive law? What procedure for his indictment? What is the criminal status of a former Head of State in Congolese positive law? This book provides answers to these questions.