Bøger af Marina Lindner

Seminar paper de l¿année 2015 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 14 Punkte, Ludwig-Maximilians-Universität München (Juristische Fakultät), cours: Séminaire franco-allemand, langue: français, résumé: Le nombre de transactions transfrontalières dans l¿Union européenne impliquant des consommateurs augmente rapidement et le nombre de consommateurs de l¿Union participant à des transactions transfrontalières a plus que doublé entre 2002 et 2012. Cependant, la valeur individuelle de ces transactions reste relativement faible. Près de la moitié d¿entre elles sont inférieures à 100 euros. Comme les transactions nationales, les transactions transfrontalières ne produisent pas toujours le résultat souhaité par les deux parties. De nombreux litiges peuvent ainsi naître. Si ceux-ci ne peuvent être résolus à l¿amiable, le créancier peut choisir entre l¿abandon de sa créance ou le lancement de procédures en justice. Toutefois, le coût et les charges liés aux procédures civiles ordinaires ont souvent un effet dissuasif. C¿est la raison pour laquelle certains États membres de l¿Union européenne ont instauré des procédures simplifiées pour les petits litiges. Ainsi, 21 États membres disposent d¿une forme de procédure civile simplifiée pour les petits litiges. Le montant maximal d¿un litige considéré comme « petit » varie fortement d¿un pays à l¿autre : est compris comme « petit » un litige entre 600 euros en Allemagne et 25000 euros aux Pays-Bas, avec une moyenne de 4400 euros. Cependant, ces procédures, qui sont souvent efficaces pour des litiges nationaux, sont inadaptées aux litiges transfrontaliers, d¿une part parce que la partie étrangère ne connaît pas les lois et les procédures du for et d¿autre part parce qüil existe un besoin de traduction et d¿interprétation. Afin de combler cette lacune, le législateur européen a adopté la procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après « PERPL ») par le règlement (CE) no 861/2007 (ci-après « règlement ») qui s'applique dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, depuis le 1er janvier 2009.Il conviendra donc d¿examiner dans un premier temps les conditions d¿ouverture du règlement des petits litiges (I.), pour se pencher ensuite sur la procédure du règlement des petits litiges (II.) en expliquant les difficultés qui peuvent apparaître et en se concentrant, le cas échéant, aux spécificités du droit français et allemand.

Seminar paper de l¿année 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 13 Punkte, Ludwig-Maximilians-Universität München, cours: Séminaire franco-allemand, langue: français, résumé: Le groupement d¿intérêt économique (GIE) est une invention française établie par l¿ordonnance du 23 septembre 1967. Cette institution répondait aux besoins économiques actuels de l¿époque. Le GIE a offert aux entreprises françaises un nouvel instrument de coopération en leur permettant de faire face aux concurrents européens à cause de l¿ouverture des frontières qüa permis le Marché commun.Plus tard, le modèle français du GIE a servi pour l¿institution du groupement européen d¿intérêt économique (GEIE) dans le but de développer une coopération interentreprises au sein du Marché commun européen. Avec le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, les Etats membres étaient tenus de prendre les mesures d¿application nécessaires avant le 1er juillet 1989 (article 43 du règlement).En France, la loi du 13 juin 1989 a transcrit les dispositions relatives au GEIE afin de les rendre applicable en droit français. L¿ordonnance du 23 septembre 1967 a été codifiée aux articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce avec la loi du 13 juin 1989. Ainsi, les entreprises françaises disposent d¿un double instrument de coopération : d¿une part le GIE, qui leur permet de s¿associer avec d¿autres entreprises françaises, d¿autre part le GEIE qui leur permet de s¿associer avec des entreprises d¿un autre Etat de l¿Union européenne.En Allemagne, le EWIV-Ausführungsgesetz (EWIVAG) a été publié le 22 avril 1988 dans le Bundesgesetzblatt. Il a permis aux GEIE de résider en Allemagne, après son entrée en vigueur le 1er juillet 1988. Le EWIVAG lui-même renvoie en partie aux paragraphes 105 et s. du Handelsgesetzbuch (HGB).Selon une estimation de 2010 du Centre Européen de Documentation du GEIE, il existe environ 2.200 à 2.400 GEIE avec environ 14.000 à 17.000 membres.Il est alors nécessaire de s¿interroger sur les raisons pour lesquelles les entreprises, entités juridiques et les personnes physiques exerçant une profession libre ou une activité commerciale, devraient s¿unir dans cette forme du GEIE. Le GEIE permet-il vraiment de profiter d¿un caractère supranational? Cette forme de groupement présente-t-elle des avantages?Il conviendra donc d¿examiner dans un premier temps les conditions de la création d¿un groupement européen d¿intérêt économique (I.), pour se pencher ensuite sur le régime spécifique d¿une telle forme de coopération (II.)