Usucaption de la famille - Gabriel Buriola - Bog

On analysera l'article 1240-A du code civil, qui prévoit l'usucaption familiale ou, comme certains l'appellent, l'usucaption par abandon du domicile. Conformément aux principes constitutionnels de la propriété privée et de la fonction sociale, cette modalité permet d'acquérir un bien lorsque l'un des conjoints abandonne le domicile pendant 2 ans de manière ininterrompue et sans opposition. Le bien doit avoir une superficie maximale de 250 m², être partagé par l'ex-conjoint et être utilisé à des fins d'habitation. En outre, il ne doit pas y avoir d'autre propriété urbaine ou rurale.